📄 Conditions Générales de Vente – Soluce Auto

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des prestations proposées par Soluce Auto, garage automobile situé à Ballancourt-sur-Essonne.

2. Prestations

Soluce Auto propose des services d’entretien, de diagnostic, de réparation automobile ainsi que des prestations liées à l’achat et à la vente de véhicules.

3. Devis

Un devis peut être établi avant toute intervention.
👉 Toute validation de devis (signature, accord oral, message ou acompte) vaut acceptation des présentes conditions.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.
Soluce Auto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’intervention.

5. Paiement

Le règlement est exigible à la restitution du véhicule, sauf accord contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement, paiement en ligne ou autre moyen convenu.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités pourront être appliquées

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être exigée (conformément à la législation en vigueur)

7. Acompte

Un acompte peut être demandé avant intervention, notamment pour la commande de pièces.
👉 L’acompte est non remboursable en cas d’annulation du client.

8. Diagnostic

Le diagnostic est une prestation indépendante et reste dû, même si le client ne souhaite pas effectuer les réparations.

9. Pièces

Les pièces commandées spécifiquement ne sont ni reprises ni remboursées, sauf défaut ou erreur.

10. Responsabilité

Soluce Auto s’engage à réaliser les prestations avec soin.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de panne liée à une autre défaillance non détectable lors de l’intervention.

11. Garantie

Les prestations peuvent bénéficier d’une garantie limitée selon les cas (pièces et main-d’œuvre), hors usure normale ou mauvaise utilisation.

12. Restitution du véhicule

Le véhicule doit être récupéré dans les meilleurs délais après intervention.
Des frais de gardiennage peuvent être appliqués en cas de retard.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais afin de permettre une prise en charge rapide.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

15. Coordonnées

Soluce Auto
📍 Ballancourt-sur-Essonne
📞 07 63 33 29 73