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Questions fréquentes

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Quand recevrai-je le devis ?

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Oui, vous pouvez ajuster votre demande avant l'envoi final.

Le service est-il gratuit ?

Oui, la demande de devis ne vous engage à rien et est sans frais.

Comment suivre ma demande après envoi ?

Vous recevrez un email de confirmation avec un lien pour suivre l'état de votre demande.

1. Objet

Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Soluce Auto, garage automobile situé à Ballancourt-sur-Essonne.

Toute commande ou prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Devis

• Un devis est établi gratuitement ou de manière payante selon la nature de la prestation (notamment pour les diagnostics approfondis).

• Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

• La validation du devis peut se faire :

  • par signature

  • par validation écrite (SMS, email)

  • ou par versement d’un acompte

👉 Aucune intervention ne sera réalisée sans validation du devis, sauf cas d’urgence.

3. Acompte

• Un acompte peut être demandé avant toute intervention, notamment pour la commande de pièces.

• L’acompte est non remboursable en cas d’annulation du client, sauf accord exceptionnel.

• En cas d’annulation du garage, l’acompte est remboursé intégralement.

4. Tarifs

• Les prix sont exprimés en euros (€).

• En tant que micro-entrepreneur :
  👉 TVA non applicable – article 293B du CGI

• Les tarifs peuvent évoluer sans préavis, mais le prix validé sur devis reste ferme.

5. Facturation et paiement

• Le règlement est exigible à la restitution du véhicule, sauf accord préalable.

• Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, lien de paiement.

• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

👉 En cas de retard de paiement :

• pénalités de retard appliquées (taux légal)

• indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

6. Prestations et diagnostic

• Toute prestation (y compris diagnostic) est due, même si aucune réparation n’est effectuée.

• Le garage s’engage à fournir un diagnostic basé sur les éléments disponibles, sans garantie de résultat dans les cas complexes.

7. Pièces et fournitures

• Les pièces utilisées peuvent être :

  • neuves

  • d’origine

  • adaptables

• Le client est informé avant toute installation.

• Les pièces commandées spécialement ne sont ni reprises ni remboursées.

8. Délais

• Les délais sont donnés à titre indicatif.

• Le garage ne pourra être tenu responsable en cas de retard lié à :

  • livraison fournisseur

  • problème technique imprévu

9. Responsabilité

• Le garage est responsable uniquement des prestations réalisées.

• Il ne pourra être tenu responsable des pannes ou défauts non détectables lors de l’intervention.

10. Assurance et véhicule

• Le client doit être assuré pour son véhicule.

• Le garage décline toute responsabilité en cas d’objets laissés dans le véhicule.

11. Droit de rétractation

• Pour les prestations réalisées immédiatement ou urgentes, aucun droit de rétractation ne s’applique.

• Pour les prestations à distance (réservation en ligne), le client accepte la renonciation au droit de rétractation si l’intervention commence avant le délai légal.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

13. Données personnelles

Les informations clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas revendues.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOLUCE AUTO